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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause de juridiction technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux techniques de commercialisation ou techniques commerciales psychologie commerciale gestion commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale BEC : bureau d'études commerciales tactique commerciale semaine commerciale système d'information commerciale
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