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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
UDI : Identification unique des dispositifs médicaux méthode des deux casiers Centrale des bilans programme des ventes Inflation par descente en gamme gestion des stocks cahier des charges fonctionnel d'un produit GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification espace unique des paiements en euros recouvrement des créances
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