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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux révisable obligation à taux fixe OAT : obligation assimilable du Trésor obligation participante obligation remboursable par anticipation euro-obligation Obligation à taux variable obligation cautionnée en douane publicité dans les moyens de transport OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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