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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes téléservice notoriété d'un produit, d'un service offres de service service d'une publication suppression d'un produit ou d'un service vendu SAV : service après la vente ou après-vente service fonctionnel niveau de service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu
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