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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action Caisse des dépôts et consignations échelle paire d'attitudes marché des non-consommateurs partiels effets publics TEI : tableau des échanges interindustriels regroupement des achats d'espace stockage des données stabilité des prix MEDEF : Mouvement des Entreprises de France
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