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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Inflation par descente en gamme balance des paiements variation des prix AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse promotion des ventes auprès de la force de vente étaler des paiements administration des prix promotion des ventes auprès des prescripteurs UFI : Union des Foires Internationales (Paris) ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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