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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promotion des ventes auprès de la force de vente CDEC : commission départementale d'équipement commercial CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières ratio d'évaluation des adresses TEI : tableau des échanges interindustriels répartition des vendeurs historique des demandes gestionnaire des compétences CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination
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