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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service marchand service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service publicité annonceur SSII : société de service et d'ingénierie informatiques services extérieurs étude du produit ou service produit ou service sur devis OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services services clients prestation de service
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