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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination GPA : gestion partagée des approvisionnements escalade des prix report en arrière des déficits fiscaux QR Code échelle de puissance des supports publicitaires variation des prix OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services OMD : Organisation Mondiale des Douanes AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action
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