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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
marché des non-consommateurs partiels sélection des supports, des médias effondrement des prix magasin d'exposition des produits du catalogue FDES : Fonds de Développement Economique et Social DES : delivered ex sail… named port of destination actionnariat des salariés Code Civil MONEP : marché des options négociables à Paris CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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