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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
mise de fonds commerce de détail alimentaire OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services mobile commerce commerce sédentaire commerce associé ou indépendant associé ou organisé blocage de fonds FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance effet de commerce commerce non sédentaire
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