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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation induite remise pour services rendus BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes PGC : produit de grande consommation vente avec remise bien de consommation intermédiaire ou productive remise de fonction consommation moyenne loi de consommation ou de demande d'un article marché de gros de consommation
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