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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SA : Société Anonyme société en commandite par actions société coopérative de détaillants société de gestion de l'exportation partie civile SCOP : société coopérative ouvrière de production SDR : Société de Développement Régional SII : société immobilière d'investissement SFI : société financière d'innovation SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières
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