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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de distribution Obligation à taux variable taux d'observation taux de couverture d'un marché liste de cadeaux communication commerciale via les réseaux sociaux taux de rotation des stocks gemmail (p. gemmaux) LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux des frais de possession d'un article
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