Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
REP - Responsabilité élargie du producteur test de reconnaissance score de reconnaissance responsabilité civile EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée dénégation de responsabilité assurance de responsabilité responsabilité in solidum société à responsabilité limitée (SARL) assurance responsabilité civile
Nouveaux mots