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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coefficient de capitalisation des bénéfices abondement à l'épargne des salariés marie-louise (p. des maries-louises) contrôle des prix report en arrière des déficits fiscaux CVS : correction des variations saisonnières coordination des achats boite à commandes assainissement des stocks désaisonnaliser
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