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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise en avant historique des consommations remise de coopération commerciale mise en service remise consommation induite produit de consommation durable droit de la consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes opération cadeau contre remise de tickets de caisse
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