Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ristourne de collaboration ou de coopération commerciale balance commerciale système d'information commerciale percée commerciale propriété industrielle fonction commerciale remise de coopération commerciale propriété littéraire ou artistique effet de déclin d'une action commerciale télévision commerciale
Nouveaux mots