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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service des instruments de mesure marque de prestataire de services station-service station libre-service plateforme produit ou service sur devis service avant la vente service marchand FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce
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