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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marque de service service central des risques publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu vente en libre-service marché d'un produit ou d'un service agence de publicité à service complet plateforme service des instruments de mesure service auxiliaire de la vente chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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