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Il n'y a qu'un terme pour 'öffentliches Eigentum' en Allemand
domaine public (loc. m.)
Définition(s)
- Immeubles, terrains, constructions, cours d'eau, forêts, bords de mer, etc., que possède une collectivité publique et qui, par nature, par la loi ou la jurisprudence, sont soumis à un régime juridique particulier, exclusif notamment de toute appropriation privée, sauf déclassement par décision administrative.
- 'Tombé dans le domaine public' : état dans lequel se trouve une oeuvre industrielle, littéraire, artistique, scientifique, précédemment protégée, et qui, à l'expiration d'un certain délai, peut être librement reproduite sans qu'il y ait lieu à paiement de droits d'auteur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité subliminale programme avec publicité établissement public industriel et commercial (EPIC) publicité lessivière publicité comparative document publicitaire échantillon publicitaire IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires agence de publicité intégrée ou fictive chaîne publicitaire
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