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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsrecht' en Allemand
droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
crédit de droits DTS : droits de tirage spéciaux ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu parasitisme commercial communication commerciale convention commerciale coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu droit préférentiel
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