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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales BEC : bureau d'études commerciales politique commerciale entreprise commerciale couverture commerciale d'un territoire attraction commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales parc d'activités commerciales information commerciale balance commerciale
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