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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée en douane obligation collective obligation hypothécaire Obligation à taux variable OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation convertible en action obligation de résultats OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables spécification de moyens obligations concordataires
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