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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
petite surface en libre-service service pendant la vente coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu libre-service service niveau de service service des consommateurs fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service du courrier marché d'un produit ou d'un service
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