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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
comptabilité des engagements actions générales de promotion des ventes CVS : correction des variations saisonnières espace unique des paiements en euros UDM : Union Des Marques code des douanes TEE : tableau des échanges économiques IOP : Internet des paiements ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes coût et fret (port de destination convenu)
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