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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
théorie des jeux EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles commission des comptes commerciaux de la nation DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). plan de développement des produits pyramide des besoins destruction créatrice cumul des ventes promotion des ventes auprès des consommateurs CFE : centre de formalités des entreprises
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