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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances marché des non-consommateurs absolus destruction créatrice gestion des produits publicité clandestine cumul des ventes commission de mouvement prospection des fournisseurs FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France CFE : centre de formalités des entreprises
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