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Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée dénégation de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée centre de responsabilité responsabilité civile EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum score de reconnaissance assurance de responsabilité reconnaissance de dette
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