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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mécanisme des prix déstocker IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales DPO : délégué à la protection des données DES : delivered ex sail… named port of destination CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises RGPD : règlement général sur la protection des données techniques marchandes classement préférentiel des marques
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