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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
modèle et dessin méthodes d'observation comptabilité des dépenses engagées plan de développement des produits recouvrement des créances marché des non-consommateurs relatifs commission indirecte commission directe port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) commissionnaire en douane
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