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commission des marchés (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'étudier, de préparer ou d'examiner des projets de marché, ou de décider de leur attribution, ou d'exercer un contrôle des marchés passés d'un montant supérieur à divers seuils.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
examen des offres DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes marché des non-consommateurs relatifs conditionnement des masses BEC : bureau d'études commerciales état des prix forfaitaires commission des clauses abusives promotion des ventes auprès des consommateurs destinateur, destinatrice cumul des ventes
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