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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AOC : Appellation d'Origine Contrôlée CF (coût, fret... port de destination convenu) Diffusion-contrôle contrôle de tests marché en dépenses contrôlées CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination contrôle financier marché en heures contrôlées ou en régie d'heures échantillon pour contrôle de la qualité autorité de contrôle prudentiel
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