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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières crédit à taux révisable ouverture de crédit société civile immobilière SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie crédit de mobilisation de créances nées société de compensation crédit d'embouche conditions du crédit société d'économie mixte
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