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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit au bail droit commercial droit d'entrée droits d'octroi de mer droit administratif ou public crédit de droits droit d'établissement droit d'accès à l'information livré droits acquittés vente rendu à quai droits non acquittés

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