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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droits annexes droit de timbre rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit d'attribution d'actions droit de visite atteinte aux droits droit d'accès à l'information droits de petite voirie droits ad valorem droit de poursuite

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