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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
numéro d'inscription au RCS commission des comptes de la nation publicité clandestine imputation des paiements CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination service des consommateurs prix standard des articles en stock report en arrière des déficits fiscaux répression des fraudes WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs
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