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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi mise en rayon mise à plat bien de consommation ou d'usage ou final remise sur la quantité propension à consommer ou à la consommation produit de consommation intermédiaire demande de remise gracieuse TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques surconsommation
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