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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité commerciale psychologie commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales propriété industrielle sciences commerciales communication commerciale stratégie de communication commerciale télévision commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales administration commerciale
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