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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
secret des affaires gâchage des prix réévaluation libre des bilans recouvrement des créances décroissance des prix destination report à nouveau AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés dérive des ventes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie
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