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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service publicité support PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes Plateforme de gestion des données élimination d'un produit ou d'un service vendu marque de service IFLS : Institut Français du Libre Service SAV : service après la vente ou après-vente service du style agence de publicité à service complet part de marché d'un produit ou d'un service vendu
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