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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service central des risques durée de vie d'un produit, d'un service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes prestation de service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu analyse économique d'un produit ou service vendu vente en libre-service location-service services clients offres de service
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