Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'öffentlich-rechtliches Unternehmen' en Allemand
établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BVP : Bureau de Vérification de la Publicité bon d'insertion publicitaire attaché commercial, attachée commerciale programme avec publicité ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial direction commerciale secteur public publicité par affichage agence de publicité intégrée ou fictive disposition d'ordre public
Nouveaux mots