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Il n'y a qu'un terme pour 'Missbrauch des Firmennamens' en Allemand
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
achat à crédit SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières SFI : société financière d'innovation CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales dépassement de crédit société d'investissements SCI : société de commerce international société faisant publiquement appel à l'épargne SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole RCS : registre du commerce et des sociétés
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