Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'bürgerliches Gesetzbuch' en Allemand
Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société civile immobilière émeutes et troubles civils code des douanes code de pratiques loyales civil, civile code APE BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société civile professionnelle société civile CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
Nouveaux mots