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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission de la sécurité des consommateurs HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques marché à commandes RGPD : règlement général sur la protection des données réévaluation libre des bilans promotion des ventes auprès des prescripteurs régime des emballages analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances masse des créanciers protection et défense des consommateurs
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