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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gouvernance d'entreprise EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée CFE : centre de formalités des entreprises CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle droit de l'entreprise politique générale de l'entreprise expansion de l'entreprise revue d'entreprise SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements fraude fiscale
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