Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de l'entreprise droit d'appréhension EPA : établissement public administratif droit de résiliation droiture (en) droit au renouvellement de bail commercial droits dérivés droits d'affichage CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droit de douane préférentiel
Nouveaux mots