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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
couverture commerciale d'un territoire société commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales remise de coopération commerciale coopération commerciale politique commerciale SCU : surface commerciale utile convention commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale preuve commerciale
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