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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligations concordataires obligation à taux fixe spécification de moyens publicité dans les moyens de transport OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation collective obligation convertible en action obligation verte OAT : obligation assimilable du Trésor obligation cautionnée
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