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  2. recherche à partir du mot Mittelvorschrift en Allemand
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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand

obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s)


Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions

Anglais (GB)
  obligation to exercise due care    
Allemand
  Behandlungsvorschrift    
  Mittelvorschrift    
Espagnol
  obligación de medios o obligación de diligencia debida    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

obligations concordataires obligation à taux fixe spécification de moyens publicité dans les moyens de transport OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation collective obligation convertible en action obligation verte OAT : obligation assimilable du Trésor  obligation cautionnée 
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