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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation verte OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation de résultats spécification de moyens obligation indexée OAT : obligation assimilable du Trésor obligation environnementale obligation remboursable par anticipation obligation à taux fixe obligations concordataires
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