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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
suppression d'un produit ou d'un service vendu vie économique d'un produit ou d'un service vendu courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service avant la vente prestation de service stratégie de produits ou de services vendus libre-service de gros service de presse OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce
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