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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes budget de promotion des ventes classement préférentiel des marques bureau des méthodes taux des frais de possession d'un article DPO : délégué à la protection des données APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture prospection des fournisseurs distribution de dividendes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie
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