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Il n'y a qu'un terme pour 'de pignoración' en Espagnol
droit de gage (loc. m.)
Définition(s)
Faculté obtenue par un créancier de retenir un bien mobilier qu'un débiteur lui a remis en nantissement, voire de disposer de ce bien.
V. Droit, gage.
V. Droit, gage.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DPA : droit de première accession comptabilité des dépenses engagées droit au renouvellement de bail commercial droits de grande voirie droiture (en) rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) commission d'engagement droit d'accès à l'information droit commercial livré droits acquittés
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