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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation participante obligation indexée moyens de paiement obligation de résultats OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OAT : obligation assimilable du Trésor euro-obligation obligation cautionnée en douane obligation collective OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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